Conditions générales de maintenance

C.G.M des forfaits de prestations de maintenance

DEFINITIONS

« Anomalie(s) » : désigne tout défaut de fonctionnement observé par le CLIENT ou les utilisateurs en utilisant le Site, empêchant une utilisation normale de celui-ci.

« Commande » : désigne la commande effectuée par le CLIENT telle que mentionnée au Devis.

« Contenu » : désigne l’ensemble du contenu du Site internet appartenant au CLIENT, comprenant l’ensemble des images, logos, textes, vidéos, données, fichiers de toutes natures appartenant au CLIENT. Le Contenu est à fournir par le CLIENT pour la réalisation du site internet.

« Contournement » : désigne l’action consistant, en cas de risque de retard dans la correction d’une Anomalie, à modifier de façon provisoire l’utilisation et/ou le paramétrage du Site, de telle manière que l’Anomalie, bien que subsistante, ne constitue plus un obstacle à une utilisation normale du Site.

« Devis » : désigne le devis fourni par le PRESTATAIRE au CLIENT récapitulant l’ensemble des Prestations commandées par le CLIENT, leur coût et l’échéancier de paiement. Le Devis est valable 1 mois.

« Maintenance » : comprend les prestations de maintenance corrective (c’est-à-dire correction des Anomalies) du Site, après recette, de support et d’assistance technique. Cela comprend également les prestations de maintenance curatives et évolutives (mises à jour) du Site, dans les conditions définies aux présentes Conditions générales de prestation de maintenance.

« Prestations » : désigne les prestations de Maintenance fournies par le Prestataire sur commande du CLIENT, telles que mentionnées au Devis.

« Site » : désigne le site internet du CLIENT sur lequel ce dernier intervient pour réaliser les

PRÉSENTATIONS

Dispositions générales et acceptation des conditions générales de maintenance :
Les présentes Conditions générales de prestation de maintenance (ci-après « CGM ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’auto-entreprise Elodie Letombe, enregistrée sous le numéro de SIREN 828 970 624, dont le siège social est situé 18 rue Jean Bart 59110 La Madeleine, (ci- après « le PRESTATAIRE »), fournit les Prestations de Maintenance, telles que définies dans les présentes CGM, à ses clients professionnels (personnes physiques ou personnes morales), domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).

Le PRESTATAIRE et le CLIENT sont dénommées individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGM serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.

Toute Commande passée au PRESTATAIRE par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGM en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions générales de prestation de maintenance. Les Conditions générales de prestation de maintenance applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de Commande par le CLIENT.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales de prestation de maintenance avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.
Le CLIENT reconnait que le Devis et les Conditions générales de prestation de maintenance répondent à ses besoins et correspondent à ses attentes, qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaires pour s’assurer que les Prestations proposées par le PRESTATAIRE correspondent auxdits besoins et attentes.

Article 1 : Objet – Documents contractuels

1.1 Les présentes Conditions générales de prestation de maintenance ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles le PRESTATAIRE exécute les Prestations telles que définies ci- avant en effectuant la maintenance corrective et évolutive du Site et en fournissant au CLIENT un service d’assistance technique.

1.2 Les Conditions générales de prestation de maintenance (ci-après « les Conditions générales de prestation de maintenance ») sont formées par les documents contractuels suivants :
les présentes Conditions générales de prestation de maintenance ; le Devis.
Tout avenant aux présentes Conditions générales de prestation de maintenance devra faire l’objet d’un écrit entre les Parties.

Article 2 : Durée des conditions – Résiliation

2.1 Les présentes Conditions générales de prestation de maintenance entrent en vigueur à compter de la date visée dans le Devis, pour la durée qui y est mentionnée, sauf résiliation intervenue dans les conditions définies ci-après.

2.2 Les Conditions générales de prestation de maintenance pourront être résiliées sans préavis par l’une des Parties, en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.
Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier la prestation de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de quinze (15) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions des Conditions générales de prestation de maintenance.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter les Conditions générales de prestation de maintenance de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle.
La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.
Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.

2.3 En cas de résiliation du Contrat sans juste motif par le CLIENT, ou par le PRESTATAIRE aux torts exclusifs du CLIENT, conformément à l’article 2.2 ci-avant, le CLIENT restera redevable de l’ensemble des sommes prévues au Devis à l’égard du PRESTATAIRE.

Article 3 : Engagements des Parties

3.1 Les Parties conviennent de collaborer pour les besoins de l’exécution des Conditions générales de prestation de maintenance.
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour maintenir une collaboration active et régulière dans le cadre de la fourniture et/ou de la mise en place des Prestations afin de permettre la prise en compte de toute difficulté dans la fourniture et/ou l’utilisation des Prestations le plus rapidement possible, participant ainsi à la qualité des Prestations.

Elles s’engagent à collaborer dans les mêmes conditions pour l’obtention des agréments et/ou autorisations et/ou la conclusion avec les autorités compétentes qui s’avéreraient nécessaires à la fourniture et/ou à la mise en place des Services et des Prestations.
En outre, les Parties s’engagent à ce que le personnel mobilisé pour l’utilisation des Prestations, et ce, quel que soit son statut, soit compétent, disponible et formé de sorte à ce qu’il puisse collaborer de manière efficace et de sorte à permettre dans les meilleurs conditions la fourniture des Prestations convenus aux présentes Conditions générales de prestation de maintenance .

3.2 Pour permettre la fourniture des Prestations dans des conditions optimales, chaque Partie s’engage, en cours de Contrat :
– à communiquer tous les éléments qu’elle estimera nécessaire à la bonne connaissance de sa situation et de ses activités et produits et/ou services mis sur le marché,

– à communiquer toutes les spécificités et/ou tous changements liés à sa situation, et ou son activité et produits et/ou services mis sur le marché, y compris légale ou réglementaire, notamment les contraintes légales qui lui sont applicables et de manière générale toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure au regard de son expérience, et/ou susceptibles d’avoir un impact sur les Prestations, au fur et à mesure de leur fourniture et/ou de leur mise en place, informer l’autre Partie de tout problème qu’elle rencontrerait dans l’utilisation des Prestations afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la bonne exécution des présentes Conditions générales de prestation de maintenance,

– à fournir les informations qui s’avéreraient nécessaires à la fourniture et/ou à la mise en place des Prestations.

3.3 Le CLIENT est avisé qu’il devra collaborer de manière étroite et permanente avec le PRESTATAIRE en fournissant tous les renseignements nécessaires à la bonne réalisation de ses obligations par le PRESTATAIRE.

Le CLIENT devra :
– se reporter à l’éventuelle documentation du Site avant chaque demande de maintenance et décrire de façon précise et exhaustive les symptômes du problème rencontré ;

– coopérer de bonne foi avec le PRESTATAIRE, afin que celui-ci puisse exécuter ses obligations dans les meilleures conditions ;

– autoriser le PRESTATAIRE à effectuer toutes les opérations de contrôle permettant de vérifier l’utilisation du Site, sous réserve de ne pas perturber le travail du CLIENT de manière injustifiée ;

– fournir toutes les données, tous les programmes et tout le temps machine qui sera nécessaire au PRESTATAIRE pour la bonne exécution de ses obligations, sous réserve de ne pas perturber le travail du CLIENT de manière injustifiée ;

– consigner chronologiquement toutes les Anomalies et les demandes d’intervention ;
se doter des moyens techniques, nécessaires à la bonne exécution des présentes Conditions générales de prestation de maintenance.

3.4 Le CLIENT est responsable du Contenu, du contenu de toute base de données ainsi que celui de tout fichier de données, de la sélection et de la mise en place de contrôles sur leur accès et leur usage, des copies de sauvegarde.

3.5 Le CLIENT s’interdit de faire transiter sur le Site internet un contenu :
– contraire aux lois et règlements, ou violant les droits d’un tiers, et notamment comportant des propos diffamatoires ou injurieux, violents ou incitant à la violence, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédopornographiques, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;

– ayant pour objet ou pour effet de désorganiser ou d’empêcher le fonctionnement normal du Site internet (virus, logiciels, envoi massif de messages…) ;

– intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, notamment contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Le CLIENT est le seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle, nécessaires à la reproduction et à la mise en ligne du Contenu sur le Site internet.

Le CLIENT déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation du Contenu.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être mise en œuvre et/ou retenue concernant le Contenu du CLIENT.

Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre tous recours engagés à l’encontre du PRESTATAIRE et relatif au contenu qu’il aurait mis en ligne. Le CLIENT s’engage à ce titre à indemniser le PRESTATAIRE de toute somme que le PRESTATAIRE pourrait être contraint de verser à cet égard, notamment de toute condamnation, honoraires d’avocat ou frais de justice, majorée de 10% à titre de clause pénale, en indemnisation du préjudice subi.

Article 4 : Maintenance

4.1 Lorsque le CLIENT y a souscrit, le PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT un service d’assistance téléphonique disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (17h le vendredi) au numéro de téléphone suivant : +33 (0)6 62 44 50 77 et à l’adresse email suivante : el@elodieletombe.com

4.2 Le PRESTATAIRE interviendra au titre de la Maintenance corrective du Site internet lorsque le Site internet sera victime d’une Anomalie, dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales de prestation de maintenance et uniquement lorsque le CLIENT aura souscrit au service de maintenance.

Toute opération de maintenance corrective sera réalisée par le PRESTATAIRE par télémaintenance, selon l’outil de son choix et selon le processus suivant, et sous réserve du respect par le CLIENT dudit processus et des conditions décrites ci-après :
– Phase 1 : déclaration de l’Anomalie par le CLIENT et réception de la déclaration par le PRESTATAIRE : toute Anomalie doit être identifiée et décrite par le CLIENT et notifiée au PRESTATAIRE, avec une précision suffisante pour que le PRESTATAIRE puisse la caractériser.

Les Anomalies doivent être déclarées :
soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)6 62 44 50 77 soit par courriel à l’adresse suivante : el@elodieletombe.com
Les notifications incomplètes ou infondées ne pourront être prises en compte.
Le service de maintenance est disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h (vendredi 17h).

– Phase 2 : Acquittement – diagnostic de l’Anomalie par le PRESTATAIRE : le PRESTATAIRE procédera au diagnostic de l’Anomalie, c’est-à-dire à sa vérification et à sa qualification, afin de déterminer son niveau de gravité.

– Phase 3 : Restauration du Service- correction de l’Anomalie : une fois l’Anomalie diagnostiquée, le PRESTATAIRE procédera à sa correction si cela est possible ou à la fourniture d’une Solution de Contournement, dans les meilleurs délais.

– Phase 4 : Résolution – suivi de la résolution de l’Anomalie : le PRESTATAIRE procédera ensuite à la résolution de l’Anomalie et à son suivi, dans les meilleurs délais.
En cas d’Anomalie impactant le Site internet non-imputable aux Prestations réalisées par le PRESTATAIRE, celui-ci ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Par ailleurs, les prestations de maintenance corrective, d’assistance technique et de support ne prennent pas en compte :
– la formation des utilisateurs à l’utilisation du Site et à ses évolutions ;

– l’assistance répétée sur des points relevant de la formation ;

– les prestations de demandes d‘évolutions ou de développements spécifiques demandés par le CLIENT, et les prestations associées, qui relèvent de la maintenance évolutive;

– les demandes d’intervention effectuées à la suite d’une Anomalie générée par un élément de l’environnement (réseau téléphonique ou Internet, matériel, middleware, base de données, outils, applicatifs, réseau, extensions…) avec lequel le Site inter-opère et sur lequel le PRESTATAIRE n’a pas de contrôle ou de droit d’accès ;

– les prestations d’administration des données, du système d’exploitation et réseau, des sauvegardes ; les demandes d’intervention effectuées à la suite d’une Anomalie générée par la cohabitation avec un logiciel tiers, installé par le CLIENT sans que le PRESTATAIRE en soit informé ou si le PRESTATAIRE a manifesté son désaccord et entravant l’exécution normale du Site ou celle des prestations de maintenance corrective ;

– l’assistance sur les dysfonctionnements liés à la modification par le CLIENT du site sans intervention du PRESTATAIRE ou sans que le PRESTATAIRE en soit informé ou s’il en a été informé et qu’il a opposé un désaccord ;

– la fourniture de matériels et logiciels de base, éventuellement nécessaires à l’exploitation du Site ou de ses nouvelles versions,

– l’assistance sur les reconstitutions des fichiers en cas de destruction accidentelle ;

– l’assistance sur les dysfonctionnements occasionnés par :
> un accident dû à une cause externe,
> une manipulation non conforme aux préconisations du PRESTATAIRE,
> une utilisation du Site à d’autres fins que celles définies dans les Conditions générales de prestation de maintenance

Dans l’ensemble de ces cas, le PRESTATAIRE pourra facturer au CLIENT, sur justificatifs, le coût afférent au temps passé à réaliser l’intervention et notamment à traiter l’Anomalie.

Le Prestataire n’est pas responsable de la réalisation des prestations de maintenance corrective, d’assistance technique et de support dans les cas suivants :
– refus du CLIENT de collaborer avec le PRESTATAIRE dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements ;

– utilisation du Site de manière non conforme à sa destination et/ou à sa documentation et/ou aux pré- requis techniques

– défaillance des réseaux de communication électronique ;

– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

– modification non autorisée du Site par le CLIENT ou par des tiers ;

– cas de force majeure ;

– modules devenus obsolètes (concernant les logiciels web, thèmes extensions et modules, le PRESTATAIRE n’est tenu qu’à une obligation de conseil).

4.3 Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de l’hébergement du Site internet, ce que reconnait et accepte le CLIENT. A ce titre, le PRESTATAIRE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité du Site internet ou en cas d’anomalie relevant de l’hébergement du Site internet.

4.4 Le PRESTATAIRE travailler avec la plateforme WordPress / WooCommerce et des plugins d’éditeurs tiers, et n’est pas responsable du code réalisé par les éditeurs, ce que reconnait et accepte le client. Le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité du site internet ou d’indisponibilité du Site internet ou en cas d’anomalie relevant de l’évolution du code par les éditeurs de ces solutions (WordPress, WooCommerce, thèmes, plugins, etc. Liste non exhaustive).
Le PRESTATAIRE n’est à aucun moment tenu de faire évoluer le Site internet selon les demandes du CLIENT lorsque celui-ci a signé le procès-verbal de livraison et que celles-ci constituent une évolution du Site. Dans cette hypothèse, le PRESTATAIRE fera parvenir un devis au CLIENT.

Article 5 : Conditions financières

5.1 En contrepartie de la réalisation des Prestations, le CLIENT s’engage à verser au PRESTATAIRE les sommes prévues au Devis, selon l’échéancier qui y est indiqué.

5.2 Les prix sont définis toutes taxes comprises. Les factures sont adressées au CLIENT.

5.3 Sur décision unilatérale du PRESTATAIRE, à chaque reconduction du forfait de prestation de maintenance, les prix conclus entre les Parties concernant la Maintenance pourront faire l’objet d’une revalorisation conformément à la formule suivante prenant en compte l’indice Syntec dans les conditions suivantes :
Formule N°1 : P1 = P0 x (S1 / S0)
P1 : prix révisé
S1 : dernier indice SYNTEC publié à la date de révision
P0 : prix contractuel d’origine
S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine

5.4 En cas de retard de paiement, il sera appliqué à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’à la date du paiement effectif et sans qu’un rappel soit nécessaire, un intérêt de retard égal aux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait, ainsi que les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement et 15 (quinze) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, le PRESTATAIRE pourra suspendre la fourniture de tout ou partie des Prestations.
Dans le cas où le non-paiement persisterait, le PRESTATAIRE pourra résilier la Prestation aux torts du CLIENT, de plein droit, et dans le délai qui sera indiqué dans la mise en demeure visée ci-dessus sans nouvelle mise en demeure. L’intégralité des sommes prévues au Devis restera due par le CLIENT.

Article 6 : Responsabilité – Force majeure

6.1 Les Parties sont responsables de la parfaite exécution des obligations mises à leur charge en vertu des Conditions générales de prestation de maintenance. Le PRESTATAIRE est engagé au titre d’une obligation générale de moyens.
En outre, et en cas de faute prouvée par le CLIENT, le PRESTATAIRE ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution du Contrat.
En conséquence, le PRESTATAIRE ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes de dommages indirects ou imprévisibles du CLIENT ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du PRESTATAIRE est strictement limité au montant TTC de la Maintenance forfaitaire, telle que défini dans le Devis, pour les dommages créés dans le cadre des prestations de Maintenance, ce que les Parties reconnaissent et acceptent.

6.2 Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
Les Parties ne pourront pas voir leur responsabilité engagée en cas de dommages, retards ou manquements dans l’exécution de la prestation de maintenance causés par des évènements échappant à leur contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de leur faute ou de la négligence, ainsi qu’en cas de survenance d’un évènement de force majeure telle que définie par la jurisprudence.
6.3 Les Parties déclarent être assurées pour leur responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

Les Parties s’engagent à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent forfait de prestation de maintenance.

Article 7 : Protection des données à caractère personnel

7.1 Engagements des Parties
Chaque Partie respectera les engagements prévus dans le présent article et veillera à ce que son personnel permanent ou temporaire et chacun de ses sous-traitants ou partenaires respectent ses termes.
A ce titre, dès lors que le PRESTATAIRE, dans le cadre de l’exécution des Prestations telles que prévues aux présentes Conditions générales de prestation de maintenance, est amené à traiter des données personnelles, au sens de la loi applicable, du CLIENT et/ou des Utilisateurs (ci-après « les Données »), le PRESTATAIRE s’engage à :
– respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement européen de 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après « RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés du 16 janvier 1978, dans sa dernière version.

– traiter de telles Données uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités listées ci-après et tel qu’autorisé ou exigé par la loi ;

– garder les Données strictement confidentielles ;

– prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les Données ;

– n’effectuer de transfert des Données en-dehors de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du CLIENT et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à- dire soit vers un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données personnelles, et notamment la CNIL.

7.2 Le CLIENT demeure « responsable du traitement » au sens de la réglementation applicable, des données personnelles qu’il détient et, qu’il peut être amené à fournir ou à fournir l’accès au PRESTATAIRE pour l’exécution du présent forfait de prestation de maintenance.

7.3 Obligations du CLIENT

7.3.1 Finalités des traitements : le CLIENT détermine sous sa responsabilité les finalités des traitements confiés au PRESTATAIRE, lesquelles sont les suivantes :
– exécution du forfait de prestation de maintenance

7.3.2 Nature des opérations
assistance/support aux Utilisateurs
informations importantes du PRESTATAIRE vers le CLIENT en cas de risque maintenance corrective et évolutive (mises à jour) du Site

7.3.3 Catégories des données personnelles à traiter : les données personnelles que le PRESTATAIRE sera amené à manipuler concernent les Données du CLIENT, sur lesquelles le PRESTATAIRE n’a aucune connaissance préalable.

7.3.4 Catégories de personnes concernées :
Utilisateurs du Site

7.3.5 Conservation des Données : les données personnelles confiées au PRESTATAIRE pour la réalisation des Prestations ou auxquelles le PRESTATAIRE a accès dans le cadre de la réalisation des Prestations ne seront pas conservées par ses soins, sauf nécessité pour satisfaire à ses obligations contractuelles.

7.3.6 Propriété des Données : le CLIENT conserve la responsabilité de sa base de données. Il est expressément convenu que pendant la durée et l’exécution du forfait de Prestation de maintenance, et en cas de traitement de données personnelles par le PRESTATAIRE, celui-ci agira uniquement pour le compte du CLIENT, sur instructions de celui-ci ou afin de satisfaire aux obligations du Contrat, sur la base des stipulations des présentes Conditions générales de prestation de maintenance, aux seules finalités et pendant les durées stipulées ci-avant. Le PRESTATAIRE s’engage à supprimer toute éventuelle Donnée en sa possession à première demande du CLIENT, et en toute hypothèse à l’expiration du forfait de prestation de maintenance.

7.3.7 Le CLIENT s’engage par ailleurs à :
– permettre au PRESTATAIRE l’accès aux Données pour l’exécution des présentes prestations de maintenance ;

– documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par le PRESTATAIRE ; veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD ;

– superviser le traitement ;

– respecter les principes de proportionnalité, de minimalisation et de limitation de collecte des données à caractère personnel, s’assurant que seules les données à caractère personnel pertinentes sont traitées au sein du Site, pour les seules finalités identifiées et liées à son activité, et sous le seul contrôle des personnes ayant à en connaitre ;

7.4 Obligations du PRESTATAIRE
Dans le cadre de l’exécution des présentes Prestations de maintenance et de la fourniture du Site, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles communiquées au PRESTATAIRE par le CLIENT ou directement communiquées par les personnes physiques concernées via le Site, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non- autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur le réseau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés au sens des présentes Conditions générales de prestation de maintenance.

A ce titre, le PRESTATAIRE s’engage à :
– mettre en place les mesures de sécurité nécessaires à la protection et la préservation des Données ;

– assurer la confidentialité et la sécurité des Données de manière conforme à la réglementation applicable ;

– soumettre ses salariés à une obligation contractuelle de confidentialité ;

– ne permettre l’accès aux Données qu’aux personnes habilitées et nécessaires pour l’exécution des prestations de maintenance ;

7.5 Sous-traitance

7.5.1 Le PRESTATAIRE peut faire appel à un sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le CLIENT de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.

Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates des prestations de maintenance sous-traitées.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes Conditions générales de prestation de maintenance pour le compte et selon les instructions du CLIENT. Il appartient au PRESTATAIRE de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

7.5.2 Lorsque le CLIENT souhaite faire appel à d’autres sous-traitants que le PRESTATAIRE, il lui appartient de s’assurer que ledit sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

Lorsque le sous-traitant choisi par le CLIENT intervient dans l’exécution du présent Contrat, le CLIENT s’engage à lui faire respecter les termes des présentes Conditions générales de prestation de maintenance et à ce qu’il permette l’exécution par le PRESTATAIRE de ses obligations contractuelles.

7.6 Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au CLIENT de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

7.7 Exercice des droits des personnes concernées

Dans la mesure du possible, le PRESTATAIRE doit aider le CLIENT à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du PRESTATAIRE des demandes d’exercice de leurs droits, le PRESTATAIRE doit adresser ces demandes au CLIENT, dès réception par courrier électronique.

7.8 Notification des violations de Données

Le PRESTATAIRE notifie au CLIENT toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

7.9 Limitation de l’utilisation des Données

Le PRESTATAIRE s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies ou créer des fichiers des données personnelles au sein du système d’information du CLIENT à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution des finalités stipulées ci-avant, dans le seul cadre de l’exécution de la Prestation de maintenance.

7.10 Modification et suppression des Données

Durant l’exécution de la prestation de maintenance, le PRESTATAIRE s’engage à modifier ou supprimer, à la demande du CLIENT, toute Donnée en sa possession, notamment en cas d’exercice par un individu de ses droits d’accès, de rectification et de suppression.

Article 8 : Sous-traitance – Cession de la prestation de maintenance

8.1 Le PRESTATAIRE pourra faire appel à un fournisseur et/ou à un PRESTATAIRE tiers afin de lui confier la réalisation de tout ou partie des prestations de fourniture et de mise en œuvre des Services, ce que le CLIENT accepte.

Dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE fait appel, à quelque titre que ce soit à un fournisseur et/ou à un prestataire tiers, seul le fournisseur et/ou le tiers concerné est exclusivement responsable des Services, ce que reconnaît et accepte le CLIENT.

8.2 Le PRESTATAIRE peut céder la présente prestation de maintenance à tout moment à toute personne morale de son choix et notamment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération après en avoir informé le CLIENT.
Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE en cas de dissolution (judiciaire ou non judiciaire) de sa société, et à lui signaler immédiatement et préalablement tout changement intervenu relativement à l’adresse de son siège social.

Article 9 : Personnel

Il est expressément entendu que le personnel de chacune des Parties demeure en tout état de cause salarié de ladite Partie et reste sous son entière responsabilité, autorité et direction hiérarchique.
Il est notamment expressément entendu que le personnel affecté par le PRESTATAIRE à la fourniture et/ ou à la mise en place des Prestations prévus dans les Conditions générales de prestation de maintenance remplit ses fonctions sous sa seule direction, contrôle et responsabilité.

Le CLIENT s’interdit de donner aucune directive ou instruction de quelque nature qu’elles soient, au personnel affecté par le PRESTATAIRE à la fourniture et/ou à la mise en place des Prestations prévues aux Conditions générales de prestation de maintenance.

Article 10 : Référence commerciale

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de faire figurer le nom du CLIENT sur une liste de références ou une plaquette et/ou document commercial et/ou marketing de quelque nature qu’il soit et ce, en version papier ou électronique.

Article 11 : Assurance

Les Parties, chacune en ce qui les concerne, s’engagent à souscrire une police d’assurance destinée à couvrir les conséquences de sa Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle pouvant lui incomber à raison des dommages, risques et des pertes pécuniaires qui pourraient résulter de toute erreur et/ou faute professionnelle liés aux Services fournis ou mis en place en exécution des prestations de maintenance.

Article 12 : Convention de preuve

Les Parties reconnaissent que la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu entre elles pour les besoins de l’exécution des prestations de maintenance, résultent du système d’information du PRESTATAIRE.

A cet effet, le CLIENT reconnaît et accepte que les registres informatisés conservés au sein des serveurs de traitement des fichiers électroniques du PRESTATAIRE, ou au sein de son système d’information, dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, sont considérés, de manière irréfragable, comme la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu pour les besoins de l’exécution des présentes Conditions générales de prestation de maintenance.

En conséquence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvée du PRESTATAIRE, le CLIENT ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le PRESTATAIRE dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 13 : Divers

13.1 Non sollicitation de personnel : chacune des Parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre Partie (sauf accord préalable écrit de l’autre Partie). La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du présent forfait de maintenance et pendant les deux (2) ans qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.
En cas de non-respect de cette disposition par le CLIENT, celui-ci restera devoir au PRESTATAIRE, à titre de clause pénale, une indemnisation égale aux deux dernières années de rémunération brute du collaborateur embauché, prenant en compte l’ensemble des sommes versées.

13.2 Election de domicile : Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives énoncées en en-tête des présentes. Tout changement de domicile et/ou de siège social devra être notifié à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut, les notifications seront valablement faites à la dernière adresse connue.

13.3 Notification : Toutes notifications entre les Parties en application des présentes Conditions générales de prestation de maintenance devront être adressées à leur siège social. Le siège social des Parties au jour de la signature du devis figure en tête du présent Devis.

13.4 Intégralité de l’accord : Les présentes Conditions générales de prestation de maintenance exprime l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet. Toute modification d’une disposition des présentes Conditions générales de prestation de maintenance devront faire l’objet d’un avenant préalable, dûment signé par chacune des Parties. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions générales de prestation de maintenance, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.

13.5 Nullité : La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions générales de prestation de maintenance n’emporte pas la nullité de l’ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations des Conditions générales de prestation de maintenance sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique du Contrat. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

13.6 Renonciation : tout manquement par l’une des Parties n’emporte à aucun moment renonciation par l’autre Partie à la possibilité d’exiger dans l’avenir l’exécution des stipulations, obligations ou conditions concernées par le manquement.

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

14.1 En cas de différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions générales de prestation de maintenance, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.

À cet effet, dès qu’une Partie identifiera un différend avec l’autre Partie, elle pourra demander la convocation d’une réunion afin de discuter du règlement de la question, objet du différend.
Cette convocation sera effectuée par tous moyens. Cette réunion se tiendra dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.
Si dans ledit délai de trente (30) jours aucune solution n’est trouvée et entérinée par un accord écrit et signé des représentants des deux Parties ou si la réunion n’a pas eu lieu, la procédure amiable sera considérée comme terminée.

14.2 En cas d’échec de la procédure amiable, la validité, l’exécution ou l’inexécution, l’interprétation et la terminaison des Conditions générales de prestation de maintenance seront régies par la loi française.

Tout différend s’élevant entre les Parties, qui serait relatif notamment à l’interprétation, et/ou LA VALIDITE et/ou l’exécution/L’INEXECUTION et/ou la cessation des PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE MAINTENANCE, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Lille (France), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.